Politique de confidentialité

Informations relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du traitement de dossiers de clients

POURQUOI Céline UITTEBROEK ?

Dans le cadre de la mission (des missions) que vous souhaitez confier à votre avocat, celui-ci doit recueillir un certain nombre d’informations vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission, informations qui sont listées avec précision ci-après dans le présent document.
Vos données collectées peuvent être utilisées pour une mission qui sera étroitement liée à celles énumérées ci-après dans le présent document.
Les données collectées sont vos données d’identité, (pour les personnes physiques : nom, prénom) votre adresse de correspondance et de facturation, votre adresse électronique, votre n° de téléphone professionnel et éventuellement privé, le cas échéant votre n° de GSM, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches que vous nous confiez.
Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Vous pouvez décider de refuser le traitement de vos données. Nous nous réservons en ce cas de mettre fin à notre intervention.
Votre avocat, Maître Céline UITTEBROEK, est responsable de vos données. Vous pouvez la contacter pour poser toutes les questions que vous jugez utiles concernant vos données et leur protection. Adresse de correspondance pour contacter Maître Céline UITTEBROEK : celine.uittebroek@avocat.be

COMMENT VOS DONNEES SONT-ELLES STOCKEES ?

Vos données sont stockées sous la forme de dossier électronique, et encore partiellement sous forme de dossier papier, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier (adversaires, cours et tribunaux, experts, etc.), elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique e-deposit/DPA ou tout autre appellation. Seules les données strictement nécessaires à l’exécution de la mission de l’avocat seront transmises le cas échéant à des tiers.
Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 5 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

QUI AURA ACCES A VOS DONNEES ?

Les membres du cabinet de Céline UITTEBROEK, (avocats et personnel de secrétariat) auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter.
Si le traitement de votre dossier le requiert, ce formulaire d’information autorisera aussi votre avocat à partager les données pertinentes vous concernant avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire. Seules les données strictement nécessaires à l’exécution de la mission de l’avocat seront transmises le cas échéant à des tiers.
Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union européenne (UE), et si vous et votre avocat êtes d’accord, les données qui vous concernent et qui ont été collectées par votre avocat peuvent être partagées avec des professionnels du droit d’autres pays de l’UE. Votre avocat peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s’occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de l’UE.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données. La législation applicable permet à votre avocat de considérer que votre consentement au traitement de vos données personnelles résulte de l’exécution de la mission confiée à votre avocat.
Si vous acceptez aujourd’hui de donner vos données et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avocat vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier. Il est possible cependant que l'on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice.
Vous avez le droit d’être informé(e) sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre avocat vous indiquera quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier.
Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.
Vous avez le droit à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.
Votre avocat qui collecte directement vos données est responsable de ces données.
Votre avocat a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.
Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre avocat ou l’Autorité de protection des données : Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, Tél. : (+32) (0)2/274.48.00

FINALITES DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES :

Exécuter les missions confiées à votre avocat et, à cette fin,
Correspondance avec vous concernant les dossiers confiés,
Facturation,
Permettre à l’avocat de remplir ses propres obligations contractuelles dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés.

Votre avocat vous invite

- À lire ce document et à l’interpeller s’il nécessite une explication

- Prendre le temps nécessaire pour juger de la nécessité de confier vos données personnelles à votre avocat, pour le traitement de votre dossier.

- Poser toutes les questions que vous souhaitez

- Noter que vos données personnelles seront traitées pour les finalités listées ci-dessus, qui vous ont été expliquées, que les membres du cabinet pourront y accéder lorsque cela sera nécessaire pour traiter votre dossier, et que vos données pourront être échangées avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire en Belgique et dans l’UE, pour le traitement de votre dossier et y consentir

Le présent consentement est valide tant et aussi longtemps que vous aurez recours aux services de votre avocat. Vous comprenez également que vous n’êtes pas obligé(e) de donner ce consentement et que vous pouvez le retirer par écrit en tout ou en partie, et ce, en tout temps.