1. Objet :

 

1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales précisent les modalités de la convention de prestation de services conclue avec l’avocat Céline UITTEBROEK, les modalités d’intervention de tout avocat associé, collaborateur ou stagiaire de l’avocat Céline UITTEBROEK en ce compris les honoraires, frais et débours qui pourront être réclamés par cette dernière.

 

1. Obligation des parties

 

En confiant la défense de ses intérêts à l’avocat Céline UITTEBROEK (ci-après l’ « Avocat »), le client conclut avec l’avocat Céline UITTEBROEK un contrat en vertu duquel l’Avocat s’engage à agir au mieux des intérêts du client pour obtenir le meilleur résultat possible, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré (obligation de moyen), dans le cadre de la mission

confiée, consistant à conseiller, assister ou représenter le client ; réciproquement, le client s’engage à transmettre à l’Avocat toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers, et à payer les frais, débours et honoraires.

 

L’Avocat se réserve le droit, à l’occasion de l’exécution de cette mission, de faire appel, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs associés, collaborateurs ou stagiaires.

 

1. Répétibilité des honoraires

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat, le droit belge permet d’obtenir le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans un litige par la partie qui perd un procès, de manière forfaitaire et selon des conditions précises qui ne sont pas rencontrées dans toutes les procédures ; de telle sorte que le remboursement

de tout ou partie des frais et honoraires sera demandé lorsque ce sera possible ; le client doit en outre savoir qu’il s’expose au risque d’avoir à payer les frais et honoraires de l’avocat de l’autre partie en cas d’échec du procès.

 

1. Devis

 

L’Avocat s’engage à fournir sur demande au client, une estimation du coût de la mission à lui confiée. Cette estimation ne pourra être considérée comme entrant dans le champ contractuel, étant entendu qu’un avocat ne peut, à l’entame d’une procédure ou de la mise en état d’un dossier, connaître l’ensemble des éléments qui, à terme, influenceront la

longueur et l’évolution d’une affaire.

 

1. Calcul des honoraires :

 

L’Avocat précise qu’elle n’intervient pas dans le cadre de l’aide juridique. En prenant connaissance des présentes conditions générales, le Client renonce expressément à bénéficier de l’aide juridique même s’il entre dans les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Lorsqu’un forfait est prévu, et en cas d’interruption de la mission en cours de procédure, l’avocat établit un décompte des frais sur base du tarif horaire prévu et du forfait pour frais de 25%.

Le calcul des honoraires s’établit comme suit, dans le strict respect des normes légales et déontologiques.

Depuis le 01.01.2014, les prestations de services d’avocats sont soumises à la TVA au taux de 21 %. Les montants ci-après s’entendent hors TVA.

 

1. Base

 

Taux horaire de base (au 01.01.2026) : € 120,00 HTVA.

A la clôture de son intervention, quel que soit le moment où elle intervient, l’Avocat prendra également en compte un honoraire variable en cas de gain même partiel du litige ou en cas de conclusion d'une convention négociée en tout ou partie

pour le client.

 

Lorsque l’enjeu est déterminable en argent), l’honoraire variable est fixée au taux dégressif par tranche de l’enjeu résultant du tableau suivant :

 

• jusqu’à 25.000,00 € ---------------------------------------------------------------------------15 %

•  de 25.000,00 € à 50.000,00 € -------------------------------------------------------------- 10 %

• de 50.000,00 € à 100.000,00 € -------------------------------------------------------------- 7 %

• de 100.000,00 € à 350.000,00 € ------------------------------------------------------------- 5%

•  de 350.000,00 € à 650.000,00 € ------------------------------------------------------------- 3%

• A partir de 650.000,00 € ----------------------------------------------------------------------- 2%

 

Lorsque l’enjeu n’est pas déterminable en argent, l’honoraire variable fait l'objet, soit préalablement à toute intervention, soit en cours d'intervention, d'une convention particulière prévoyant une augmentation des taux horaires applicables en cas de réalisation d'un ou de plusieurs objectifs définis.

Entrent notamment en compte pour l'application des pourcentages indiqués ci-dessus :

 

• les montants auxquels la partie adverse renonce ou les montants que cette dernière consent à verser à la suite de l’argumentation/l’intervention de l’avocat précité ;

•  les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée ;

• les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou reconventionnelle du client.

 

1. Majoration 

 

Les honoraires pourront être majorés selon les circonstances, notamment en fonction du degré d’urgence, de l’importance

du litige, …

 

1. Calcul des frais et débours :

 

1. Les frais (montants HTVA)

 

Les frais sont les dépenses exposées pour le compte du client ;

Les frais sont calculés sur base d’un pourcentage de 25% des honoraires.

A cela s’ajoutent les déplacements en dehors de Bruxelles (0,40 par km).

Cette évaluation permet d’inclure dans l’état de frais, sans procéder à une comptabilisation, les frais relatifs à la tenue de la comptabilité et l’ensemble des autres frais administratifs comprenant notamment la conservation des archives pendant 5 ans.

 

1. Les débours

 

Les frais de greffe, de notaire ou d’huissier, les coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, les honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil, les honoraires payés à un avocat extérieur pour une prestation effectuée devant une juridiction en dehors de la région de Bruxelles-capitale où un déplacement personnel ne paraît pas requis et les frais de même nature sont en principe réclamés directement au client qui s’oblige à les payer sans délai.

Le défaut de paiement de ces frais peut justifier la suspension de l’exécution des devoirs de l’Avocat.

1. Provisions :

 

Des provisions peuvent être réclamées, en tenant compte du montant minimum des honoraires, augmenté le cas échéant d’une avance sur frais.

Le non-paiement d’une provision permet à l’Avocat de suspendre ou de ne pas entamer sa mission jusqu’à apurement.

Des provisions complémentaires peuvent être demandées en fonction des prestations accomplies et des frais exposés.

 

1. Paiement :

 

5.1 Délai de paiement

Les états de frais et honoraires et/ou demandes de provisions sont payables au comptant sur le Compte ING BE35 3632 2548 5937 : BBRUBEBB ouvert au nom de Céline UITTEBROEK.

En cas de non-paiement dans les 15 jours de l’envoi de la facture correspondante, les montants réclamés sont porteurs, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 15 % l’an, en sus d’une clause pénale de 15 % des montants réclamés, avec un minimum de 50,00 €.

 

Le non-paiement justifie, après avertissement, la suspension de la mission de l’Avocat.

 

5.2 Compensation

 

Le client accepte qu’une compensation soit le cas échéant opérée entre d’une part les sommes reçues par l’Avocat pour le compte du client (au crédit de son compte tiers), et d’autre part les honoraires et frais éventuellement dus par le client à la date de la réception desdits fonds.5.3 Loi applicable et compétence territoriale

 

5.3 Loi applicable et compétence territoriale

 

Le droit belge est seul applicable aux relations entre parties.

Les parties reconnaissent expressément que les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître du litige qui les opposerait.

Le français sera, à l’exclusion de toute autre, la langue de procédure.

En ce qui concerne les clients se présentant sous la forme de personnes morales, les parties reconnaissent que la loi du 2 août 2002 doit s’appliquer en cas de litige.

 

 

 

1. Limitation de responsabilité :

 

En cas de faute de l’Avocat ayant causé un dommage au client, la responsabilité professionnelle de l’Avocat est limitée au montant de la couverture d’assurance obligatoire contractée pour l’avocat par le Barreau de Bruxelles.

 

1. Conservation des pièces :

 

Aux termes de l’article 2276bis du code civil, les avocats sont déchargés de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de leur mission.

D’une manière générale, le client est invité à ne pas remettre de pièces originales, sauf demande expresse de l’Avocat ; dans

la mesure du possible, le client veille à remettre à l’avocat la copie de toutes les pièces utiles, classées dans un ordre

chronologique.

 

1. Fin de la mission confiée :

 

L’Avocat se réserve le droit de mettre un terme à la mission à lui confiée, après avertissement, lorsque :

• la cause révèle un fait frauduleux jusqu’alors ignoré ;

•  la cause est de toute apparence déraisonnable ou le devient en cours de gestion ;

• le client n’a pas mis l’Avocat en possession d’un dossier complet de nature à permettre la bonne exécution de

• sa mission ;

• le client ne respecte pas ses obligations aux termes des présentes conditions générales ;

•  la légitime confiance devant exister entre les parties a disparu.

 

1. Solidarité :

 

Dans le cas où le client est une personne morale, son administrateur ou son gérant se portera caution personnelle de toute somme généralement quelconque, due au titre de frais, débours et honoraires.