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« À 12 ans, l’enfant choisit chez qui il veut vivre ! Non. »
Cette idée reçue est fausse : l’enfant ne choisit pas sa résidence après une séparation ; c’est le juge qui décide , en priorisant toujours l’intérêt de l’enfant. L’audition de l’enfant : un droit, pas un choix L’article 1004 du Code judiciaire prévoit que l’enfant peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant : hébergement, autorité parentale, etc. Cas particuliers : Dès 12 ans , l’enfant reçoit automatiquement une convocation et peut accepter ou refuse
DFD
18 janv.2 min de lecture


Divorce par consentement mutuel : divorcer en accord, c’est possible
Lorsque les deux époux s’entendent à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (enfants, biens, pensions…), il existe une procédure rapide, sereine et sécurisée : le divorce par consentement mutuel . En quoi consiste le divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l’amiable) repose sur deux conditions essentielles : Accord sur le divorce lui-même. Accord global sur toutes ses conséquences personnelles
DFD
18 janv.2 min de lecture


Divorcer sans chercher de coupable : comprendre la désunion irrémédiable
Lorsqu’un couple ne parvient plus à vivre ensemble, il est possible de divorcer sans avoir à démontrer qu’un des conjoints est fautif. C’est ce qu’on appelle le divorce pour désunion irrémédiable , prévu à l’ancien article 229 du Code civil, qui s’applique aujourd’hui à toutes les situations, même pour les mariages récents Qu’est-ce qu’une désunion irrémédiable ? La désunion est qualifiée d' irrémédiable lorsque la relation est arrivée à un point de rupture définitif : la re
DFD
18 janv.2 min de lecture
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