Les frais extraordinaires - Ce que tout parent séparé doit savoir

Vous venez de vous séparer et vous vous posez des questions sur les frais liés à vos enfants ? Orthodontie, voyage scolaire, activités sportives… Qui paie quoi ? À quelle hauteur ? Faut-il demander l'accord de l'autre parent avant d'engager une dépense ?

Les frais extraordinaires sont l'une des sources de conflit les plus fréquentes entre parents séparés en Belgique. Pourtant, la loi belge prévoit un cadre clair. On vous explique tout.

Frais ordinaires vs frais extraordinaires : quelle différence ?

Les frais ordinaires sont les dépenses habituelles et prévisibles du quotidien : la nourriture, les vêtements courants, les fournitures scolaires de base… Ces frais sont déjà inclus dans le calcul de la contribution alimentaire mensuelle.

Les frais extraordinaires, eux, sont définis par le Code civil belge comme des "dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant."

En clair : ce sont des dépenses qui sortent de l'ordinaire, qu'on ne peut pas toujours anticiper, et qui s'ajoutent à la contribution alimentaire. Elles ne sont donc pas comprises dans cette dernière et doivent être partagées séparément entre les deux parents.

Quels frais sont concernés ? L'Arrêté royal du 22 avril 2019

Pendant longtemps, la définition floue des frais extraordinaires a généré d'innombrables conflits. Pour y remédier, un Arrêté royal du 22 avril 2019 a établi une liste indicative de référence. Voici les grandes catégories visées :

•        Frais médicaux et paramédicaux : tout ce qui dépasse le remboursement de la mutualité : orthodontie, logopédie, psychologue, lunettes, hospitalisation, kinésithérapie spécialisée…

•        Frais scolaires : voyages scolaires (classes vertes, classes de mer…), cours de soutien, minerval dans l'enseignement supérieur, matériel informatique requis par l'école.

•        Frais d'épanouissement et de développement : activités sportives ou culturelles (club de sport, cours de musique, théâtre…), leçons de conduite, camps de jeunesse.

•        Autres frais : tout frais que les parents s'accordent à qualifier d'extraordinaire, ou que le juge désigne comme tel.

⚠️  Important : Cette liste est indicative, pas obligatoire. Les parents peuvent choisir d'y déroger d'un commun accord et établir leur propre liste dans leur convention ou jugement.

Qui paie quoi ? Le principe de proportionnalité

En droit belge, chaque parent contribue aux frais extraordinaires proportionnellement à ses revenus. La loi ne prévoit pas un partage automatique 50/50.

Les revenus pris en compte incluent : le salaire, le 13e mois, le pécule de vacances, les avantages en nature (voiture de société, assurance groupe), et les revenus de remplacement (voir article contribution alimentaire).

Exemple simplifié : si le parent A gagne 2 000 €/mois et le parent B gagne 1 000 €/mois, le parent A prend en charge 2/3 des frais extraordinaires, et le parent B 1/3.

La règle d'or : l'accord préalable

Sauf urgence ou force majeure, tout frais extraordinaire doit faire l'objet d'une concertation et d'un accord préalable entre les deux parents, tant sur l'opportunité de la dépense que sur son montant.

Autrement dit : avant de prendre rendez-vous chez l'orthodontiste ou d'inscrire votre enfant à un stage intensif, vous devez en informer l'autre parent et obtenir son accord. Sans cela, vous risquez de ne pas pouvoir réclamer le remboursement de sa part.

Exception : en cas d'urgence médicale ou de circonstance de force majeure, vous pouvez engager la dépense seul(e) et en informer l'autre parent dans les plus brefs délais.

Comment se passe le remboursement ?

L'Arrêté royal de 2019 a standardisé la procédure de remboursement :

1.    Tous les trois mois, le parent qui a avancé les frais envoie un décompte accompagné des justificatifs (factures, tickets de caisse…).

2.    L'autre parent dispose de 15 jours pour procéder au paiement de sa part.

Il existe trois systèmes courants en pratique :

•        Le compte enfant : les deux parents alimentent un compte commun au prorata de leurs revenus. Les dépenses extraordinaires sont prélevées directement sur ce compte. Souvent préféré car il évite les décomptes fastidieux.

•        La provision mensuelle : pour éviter que le parent hébergeant doive avancer l'intégralité des frais avant de réclamer, le juge (ou les parties) peut fixer un montant mensuel versé à titre de provision. À la fin de chaque trimestre, un décompte est tout de même établi avec justificatifs. Si les frais réels sont inférieurs à la provision, le surplus est restitué ; s'ils sont supérieurs, la différence est réclamée à l'autre parent.

•        Le système des décomptes : chaque parent conserve ses justificatifs et envoie son relevé à l'autre tous les trois ou six mois. Plus de suivi, mais aussi plus de transparence.

Et si l'autre parent ne paie pas ?

Malheureusement, le non-paiement des frais extraordinaires est un problème très répandu. Selon le Baromètre des parents de la Ligue des familles (2024), 53 % des parents séparés ne reçoivent jamais ou en retard le remboursement de ces frais.

Si votre ex-partenaire refuse de payer, plusieurs recours existent :

•        La médiation familiale : pour trouver un accord à l'amiable, avec l'aide d'un professionnel neutre.

•        La chambre de règlement amiable (CRA) : un juge du tribunal de la famille vous aide à trouver un accord sans aller au procès.

•        Le tribunal de la famille : si aucun accord n'est possible, le juge tranche et fixe les modalités.

•        La forfaitisation des frais extraordinaires : en cas de refus systématique ou de défaillance répétée et prouvée de l'autre parent (non-paiement malgré les décomptes et justificatifs), le juge peut décider de forfaitiser les frais extraordinaires. Concrètement, ils sont convertis en un montant fixe mensuel intégré C'est cette forfaitisation qui ouvre la porte à l'intervention du SECAL (Service des créances alimentaires), lequel ne peut sinon pas intervenir pour des frais calculés en pourcentage. La preuve de la défaillance est indispensable : décomptes envoyés, justificatifs fournis, et absence de paiement documentée.

•        La saisie sur salaire par huissier. 

À noter : le SECAL n'intervient pas pour les frais extraordinaires classiques (calculés en pourcentage). Il n'entre en jeu qu'une fois les frais forfaitisés par le juge, c'est-à-dire transformés en montant fixe. Conserver tous ses justificatifs et preuves d'envoi est donc essentiel pour pouvoir, le cas échéant, constituer ce dossier.

Pour les autres méthode, le SECAL n’intervient pas.

En résumé : les 5 points clés à retenir

1.    Les frais extraordinaires s'ajoutent à la contribution alimentaire — ils ne sont pas inclus dedans.

2.    Ils sont répartis proportionnellement aux revenus de chaque parent.

3.    L'accord préalable des deux parents est obligatoire (sauf urgence).

4.    Le remboursement se fait tous les 3 mois, sur présentation des justificatifs (décomptes, compte enfant ou provision mensuelle).

5.    En cas de conflit, des recours existent : médiation, CRA, ou tribunal de la famille.

Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique — n’hésitez pas à prendre un rendez-vous.

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