Divorce par consentement mutuel : divorcer en accord, c’est possible

Lorsque les deux époux s’entendent à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (enfants, biens, pensions…), il existe une procédure rapide, sereine et sécurisée : le divorce par consentement mutuel.

En quoi consiste le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l’amiable) repose sur deux conditions essentielles :

1. Accord sur le divorce lui-même.

2. Accord global sur toutes ses conséquences personnelles et patrimoniales :

·        résidence des enfants, hébergement, gardes partagées ou exclusives,

·        modalités de la contribution alimentaire,

·        répartition des biens, dettes, comptes bancaires, etc.

Une fois ces accords consignés dans des conventions préalables, ils sont soumis au tribunal pour homologation.

Étapes de la procédure

1. Rédaction des conventions

La convention est rédigée par les époux, souvent avec l’aide d’un avocat et/ou d’un notaire (obligatoire si des biens immobiliers sont concernés).

2. Dépôt de la requête conjointe

La convention est déposée avec la demande de divorce auprès du greffe du tribunal de la famille.

3. Contrôle par le juge

La procédure est en principe écrite. Les époux ne doivent pas comparaître, sauf si le juge ou le procureur estime qu’une audition est nécessaire (notamment pour l’intérêt des enfants).

4. Prononcé du jugement

Si tout est conforme, le juge homologue la convention et prononce le divorce.

5. Transcription

Le jugement est transcrit dans l’état civil, officialisant ainsi la dissolution du mariage. Pas besoin donc d’un huissier de justice.

Avantages du divorce par consentement mutuel

• Rapide : la procédure peut être finalisée en quelques semaines.

• Économique : les frais sont limités et il est possible de ne faire appel qu’à un seul avocat pour les deux époux.

• Apaisé : le conflit est évité, la procédure se déroule dans un climat plus serein.

Est-ce toujours possible sans avocat ?

En théorie, les époux peuvent introduire eux-mêmes la procédure s’ils parviennent à rédiger une convention complète et conforme.

En pratique, l’intervention d’un avocat (et/ou d’un notaire en cas de biens immobiliers) est fortement conseillée pour sécuriser juridiquement la convention, protéger les intérêts de chacun et éviter tout litige ultérieur.

Pour résumer :

Étape	Objectif
Accord sur le divorce et ses conséquences	Convention précisant garde des enfants, biens, pensions, etc.
Rédaction de la convention	Avec avocat ou notaire selon la situation patrimoniale
Dépôt au tribunal	Requête conjointe déposée au greffe
Contrôle par le juge	Vérification de la légalité et de l’intérêt des enfants
Prononcé et transcription	Divorce officiellement prononcé et inscrit à l’état civil

En tant qu’avocate en droit de la famille, je vous accompagne :

• dans la rédaction d’une convention adaptée à votre situation,

• dans la constitution du dossier et le dépôt de la requête,

• et dans le suivi complet de la procédure jusqu’au prononcé définitif du divorce.