« À 12 ans, l’enfant choisit chez qui il veut vivre ! Non. »

Cette idée reçue est fausse : l’enfant ne choisit pas sa résidence après une séparation ; c’est le juge qui décide, en priorisant toujours l’intérêt de l’enfant.

L’audition de l’enfant : un droit, pas un choix

L’article 1004 du Code judiciaire prévoit que l’enfant peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant : hébergement, autorité parentale, etc.

Cas particuliers :

• Dès 12 ans, l’enfant reçoit automatiquement une convocation et peut accepter ou refuser. Son absence équivaut à un refus.

• Moins de 12 ans, l’audition est possible si demandée par l’enfant, l’un des parents, le juge ou le parquet. Le juge l’accorde souvent, à moins qu’il estime l’enfant trop jeune.

  
  

En aucun cas l’enfant ne décide lui-même où il vivra. Il donne son ressenti, mais le juge reste seul compétent.

Le cadre sécurisé de l’audition

• L’audition se fait en confidentialité, sans la présence des parents.

• L’enfant peut être accompagné d’une personne de confiance majeure (ex : frère/sœur, psychologue, avocat), à l’exception des parents et grands-parents.

  
  

📜 La réforme du 27 mars 2024 : un renforcement des droits de l’enfant

Depuis la loi du 27 mars 2024 (entrée en vigueur le 8 avril 2024), l’audition de l’enfant a été renforcée :

• Elle est possible sans limite d’âge, dès lors que l’enfant est concerné par la décision.

• L’enfant de moins de 12 ans peut demander à être entendu – le juge fera droit à la demande ;

• Les frères et sœurs mineurs peuvent aussi être entendus s’ils sont concernés par l’hébergement.

• L’enfant est informé clairement, adapté à son âge, de son droit, de la confidentialité et du soutien disponible.

• Le juge doit motiver sa décision en tenant compte de la parole de l’enfant, même s’il ne la suit pas.

En résumé

Mythe courant	Réalité juridique
« À 12 ans, l’enfant choisit »	❌ Faux : il est entendu mais ne décide pas de sa résidence.
« En dessous de 12 ans, il n’a aucun droit »	❌ Faux : il peut demander à être entendu et le juge peut l’y inviter.
« L’audition est obligatoire dès 12 ans »	✅ Oui, droit automatique, mais avec possibilité de refuser.
« Il peut venir avec ses parents »	❌ Non : l’audition est individuelle, mais il peut avoir un tiers de confiance.

En tant qu’avocate en droit de la famille, je vous accompagne à chaque étape pour protéger vos droits et l’intérêt de votre enfant.