Divorcer sans chercher de coupable : comprendre la désunion irrémédiable

Lorsqu’un couple ne parvient plus à vivre ensemble, il est possible de divorcer sans avoir à démontrer qu’un des conjoints est fautif. C’est ce qu’on appelle le divorce pour désunion irrémédiable, prévu à l’ancien article 229 du Code civil, qui s’applique aujourd’hui à toutes les situations, même pour les mariages récents

Qu’est-ce qu’une désunion irrémédiable ?

La désunion est qualifiée d'irrémédiable lorsque la relation est arrivée à un point de rupture définitif : la reprise de la vie de couple n’est plus envisageable.

Peu importe la cause exacte de cette rupture : ce qui compte, c’est que la relation soit bel et bien terminée de manière durable.

Trois manières d’obtenir le divorce pour désunion irrémédiable

L’article 229 du Code civil permet plusieurs voies pour aboutir au divorce selon les circonstances :

1️⃣ Sur base de faits concrets (article 229, §1er)

L’un des époux introduit seul la demande et expose au juge des faits qui démontrent la rupture de la vie commune.

Ces faits peuvent être par exemple :

• violences conjugales,

• adultère,

• conflits permanents,

• déménagement,

• tensions psychologiques graves,

• absence de communication durable.

Si le juge estime que ces éléments montrent bien la rupture définitive, il peut prononcer le divorce immédiatement (article 1255, §5 du Code judiciaire).

2️⃣ Sur base d’une séparation de fait depuis au moins 1 an (article 229, §3)

L’un des époux introduit seul la procédure et démontre qu’ils ne vivent plus ensemble depuis au moins un an.

Si, au moment de l’audience d’introduction, le délai d’un an n’est pas encore complètement écoulé, le juge reporte alors l’affaire à une nouvelle audience fixée après l’écoulement de ce délai.

Lors de cette deuxième audience, le juge sera tenu de prononcer le divorce, même si l’autre époux s’y oppose (article 1255, §2 du Code judiciaire).

3️⃣ Sur base d’une séparation de fait depuis au moins 6 mois avec l’accord des deux époux (article 229, §2)

Dans ce cas, soit les deux époux introduisent ensemble la procédure, soit l’un des époux introduit seul la demande et l’autre marque son accord au cours de la procédure (même à l’audience d’introduction).

Si les époux sont séparés depuis au moins 6 mois au moment de l’audience, le juge peut immédiatement prononcer le divorce.

Si le délai de 6 mois n’est pas encore totalement écoulé, le juge fixe alors une seconde audience après expiration du délai ou au plus tard 3 mois après la première (article 1255, §1er et §3 du Code judiciaire).

En tant qu’avocate en droit de la famille, je vous accompagne à chaque étape : depuis le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation, jusqu’à la constitution du dossier, la réunion des preuves nécessaires et la défense de vos droits tout au long de la procédure.