Votre jugement ne colle plus à votre vie ? La saisine permanente expliquée

DFD

29 oct.

6 min de lecture

Un jugement sur l’hébergement des enfants ou sur une contribution alimentaire, c’est une photo de votre famille à un moment donné. Mais la vie, elle, continue : on change de travail, on déménage, un nouvel enfant arrive, les enfants grandissent… et un beau jour, la décision ne correspond plus du tout à la réalité.

Bonne nouvelle : en droit familial, une décision n’est pas gravée dans le marbre. Dans notre article sur la Toussaint, nous vous avions promis d’y revenir. Voici donc le mode d’emploi de la saisine permanente.

1. La saisine permanente, c’est quoi ?

En principe, quand un juge a rendu sa décision définitive, il a « fini son travail » : on dit qu’il est dessaisi. Pour le faire changer d’avis, il faut normalement repartir avec une toute nouvelle procédure.

En droit familial, le législateur a prévu une exception, inscrite à l’article 1253ter/7 du Code judiciaire depuis la création du tribunal de la famille en 2014. Pour certaines matières, votre dossier reste « ouvert » au tribunal. En cas d’élément nouveau, on peut le ramener devant le même tribunal :

– par simple demande écrite déposée ou envoyée au greffe,

– ou par conclusions (le document dans lequel on expose ses arguments au juge).

Pas besoin de citation par huissier ni de nouvelle requête : c’est plus simple, plus rapide et moins coûteux. La loi prévoit que l’affaire soit fixée dans les quinze jours ; en pratique, le délai est souvent un peu plus long.

L’image à retenir : le juge tranche « tant que les choses restent ce qu’elles sont ». Dès que la situation change vraiment, la porte peut se rouvrir.

2. Pour quelles questions ?

La saisine permanente ne concerne pas tout le droit de la famille. Elle vise les matières que la loi considère comme urgentes, notamment :

– l’autorité parentale (les grandes décisions sur l’enfant : école, santé, religion…) ;

– l’hébergement des enfants et le droit aux relations personnelles ;

– les contributions alimentaires et les pensions alimentaires après divorce ;

– les mesures entre époux ou cohabitants légaux qui se séparent (résidences séparées, jouissance du logement…).

En revanche, elle ne sert pas, par exemple, à introduire un divorce ou à régler un problème de partage des biens.

3. La clé de tout : l’élément nouveau

Pas d’élément nouveau, pas de saisine permanente. C’est la condition centrale. La loi en donne trois définitions :

1. De manière générale : un élément qui était inconnu lors de la première demande.

2. Pour l’argent (contributions alimentaires) : des circonstances nouvelles, propres aux parents ou aux enfants, qui peuvent modifier sensiblement leur situation.

3. Pour les enfants (hébergement, contacts, autorité parentale) : des circonstances nouvelles qui peuvent modifier la situation des parents ou de l’enfant. Et le juge ne changera les choses que si l’intérêt de l’enfant le justifie.

Concrètement, voici ce que l’on rencontre souvent en pratique :

✔ Peut être un élément nouveau	✘ N’en est généralement pas un
La perte d’un emploi, une maladie, une invalidité	Une variation de revenus de quelques euros
La naissance d’un autre enfant, une recomposition familiale	Les mêmes arguments que lors du premier procès, simplement répétés
Un déménagement, un changement d’école	Un fait que vous connaissiez déjà mais que vous n’avez pas dit au juge
Un enfant qui grandit et dont les besoins changent	Une situation que vous avez vous-même aggravée volontairement (démission sans raison, par exemple)
Un jugement qui n’est plus respecté, des conditions d’accueil devenues inadaptées	Le simple fait de ne pas être d’accord avec le jugement

Un point essentiel, souvent oublié : le juge doit pouvoir comparer. Il ne recalcule pas tout « comme si de rien n’était ». Il regarde la situation au moment du dernier jugement, puis la situation aujourd’hui. C’est à vous de lui montrer, pièces à l’appui, ce qui a changé et dans quelle mesure.

Attention : les éléments nouveaux doivent être clairement indiqués dans votre demande écrite ou vos conclusions. C’est la loi qui l’impose, sous peine de nullité.

4. Les pièges : quand la porte reste fermée

Le nom « saisine permanente » peut faire croire que l’on peut revenir devant le juge à tout moment et pour n’importe quoi. Ce n’est pas le cas. La jurisprudence et la doctrine l’interprètent de manière stricte, parce qu’il s’agit d’une exception à une règle fondamentale de droit commun. Quelques situations où le mécanisme ne fonctionne pas :

La décision n’était que provisoire. La saisine permanente sert à revoir une décision définitive. Une décision prise « au provisoire » relève d’autres règles.
La décision est ancienne. Pour une décision rendue avant le 1er septembre 2014 (avant la création du tribunal de la famille), la saisine permanente n’est possible que dans des cas très particuliers. Le plus souvent, il faut introduire une nouvelle procédure.
La décision vient d’un autre juge. Par exemple un ancien jugement du juge de paix : il faut alors repartir avec une nouvelle requête.
On demande quelque chose de nouveau. Si le juge n’a jamais statué sur un point (par exemple un hébergement qui n’avait pas été demandé), il ne s’agit pas d’un élément nouveau mais d’une demande nouvelle.
L’enfant est devenu majeur. Le tribunal ne statue plus sur l’hébergement ou l’autorité parentale d’un enfant majeur.

Et si l’on se trompe ? La demande peut être déclarée irrecevable : le juge ne l’examine même pas sur le fond.

Notre conseil : avant de vous lancer, vérifiez la nature et la date de la décision que vous voulez faire modifier. C’est souvent là que tout se joue.

5. Et l’argent ? Peut-on revoir une contribution avec effet rétroactif ?

C’est LA question que l’on nous pose le plus souvent. Prenons un exemple : votre situation a changé il y a un an, mais vous avez d’abord essayé de trouver un accord avec l’autre parent avant d’aller en justice. Le nouveau montant peut-il remonter à ce changement ?

Le principe : une contribution peut remonter dans le temps

L’obligation des parents d’entretenir leurs enfants existe indépendamment de tout procès. Le juge ne fait que la constater. Il peut donc, en principe, fixer une contribution pour une période antérieure à la demande, dans la limite de cinq ans (c’est la règle de prescription, confirmée par la Cour de cassation).

Mais quand un jugement existe déjà…

Lorsqu’on demande de modifier un montant déjà fixé par un jugement, la révision vaut en principe pour l’avenir. Le juge peut toutefois lui donner un effet rétroactif, par exemple à la date de l’élément nouveau, s’il le justifie par les circonstances concrètes : la nature du changement, sa gravité, sa durée, l’attitude des parties…

Tous les tribunaux n’ont pas la même approche. Une décision bruxelloise récente a refusé la rétroactivité au seul motif qu’un jugement antérieur existait déjà, ce qui a été critiqué en doctrine : ce raisonnement pénalise les parents qui ont d’abord tenté la voie amiable. Le débat reste donc ouvert, et la manière dont le dossier est présenté compte beaucoup.

En pratique : ne laissez pas traîner les choses, et gardez une trace de vos démarches amiables (mails, courriers, médiation). Elles pourront aider à justifier une rétroactivité.

En résumé

– Un jugement en droit familial n’est pas définitif « pour toujours » : il peut être revu si la situation change vraiment.

– La saisine permanente (art. 1253ter/7 C. jud.) permet de revenir devant le tribunal de la famille par simple demande écrite ou par conclusions devant le même juge qui avait tranché autrefois.

– Tout repose sur l’élément nouveau : il doit être réel, significatif, prouvé et clairement indiqué.

– Elle ne fonctionne pas pour une décision provisoire, une décision trop ancienne ou une demande totalement nouvelle : vérifiez avant de vous lancer.

– Pour l’argent, une révision avec effet rétroactif est possible mais pas automatique.

Votre situation a changé depuis le dernier jugement ? Vous recevez une demande de révision de l’autre parent et vous vous demandez si elle tient la route ? Prenons le temps d’en parler lors d’une consultation : nous vérifierons ensemble si la saisine permanente est la bonne voie, et comment présenter votre dossier.

Votre situation a changé depuis le dernier jugement ? Vous recevez une demande de révision de l’autre parent et vous vous demandez si elle tient la route ? Prenons le temps d’en parler lors d’une consultation : nous vérifierons ensemble si la saisine permanente est la bonne voie, et comment présenter votre dossier.

Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique.

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